Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les produits, abonnements et prestations souscrits auprès de Radioway, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 534 585 922 et le SIRET 534 585 922 00030, dont l’adresse professionnelle est 55 rue Casimir Peret, 34500 Béziers, France. Contact : contact@radioway.fr.
Les offres sont accessibles aux professionnels, aux associations et aux particuliers. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques qui souscrivent à des fins étrangères à leur activité professionnelle. La qualification du client dépend de sa situation réelle et de l’objet de la souscription.
Radioway édite et exploite le site radioway.fr et l’espace client client.radioway.fr. Ce dernier permet de gérer la relation client, les services souscrits et les factures.
Le descriptif de la formule choisie, le récapitulatif de commande et, lorsqu’il existe, le devis précisent le périmètre souscrit. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
Produits et services concernés
- RadioFlow : manager radio pour gérer la bibliothèque, la programmation et la diffusion de la station, selon les capacités de la formule choisie.
- RadioDeck : logiciel de régie et de diffusion en direct, présenté sur radiodeck.fr. Les présentes CGV concernent les licences ou prestations RadioDeck souscrites auprès de Radioway, selon les conditions de l’offre concernée.
- RadioApp : application web progressive (PWA) d’écoute et d’interaction avec les auditeurs, disponible selon les formules Start, Plus et Pro.
- RadioSite : site internet de radio avec administration des contenus et hébergement inclus dans l’abonnement.
- Formules Radioway : Lancement, Accompagnement, Premium et Intégral, réunissant les outils et prestations de mise en place ou d’accompagnement expressément indiqués dans leur descriptif.
- Prestations complémentaires : configuration, migration, conseil, personnalisation et accompagnement commandés séparément.
Un abonnement à un outil seul ne comprend pas automatiquement les prestations d’un pack Radioway. Une fonctionnalité présentée pour un produit n’est incluse que si elle figure dans la formule souscrite. Les formules RadioFlow Studio ou Pro sont distinctes des packs Radioway Lancement, Accompagnement, Premium ou Intégral.
Compte client et commande
Le client fournit des informations exactes et tient à jour ses coordonnées de contact et de facturation. Il protège ses identifiants et signale au support toute utilisation non autorisée de son compte.
La création d’un compte sur client.radioway.fr est distincte du choix d’une formule et de la validation d’une commande. La souscription s’effectue depuis l’espace client ou par acceptation d’un devis pour les prestations concernées.
Avant de valider, le client doit pouvoir prendre connaissance du produit, des fonctionnalités incluses, du montant total à payer, de la périodicité, des frais éventuels et des conditions applicables. Pour une commande en ligne payante, la validation doit indiquer sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement. Les conditions d’activation figurent dans le récapitulatif ou le devis accepté.
Essai gratuit
Lorsqu’un essai gratuit de sept jours est proposé, il commence après la création du compte et le choix d’une formule, et non lors de la seule ouverture du compte. Les fonctionnalités accessibles sont celles de l’offre d’essai présentée au client.
À l’issue des sept jours d’essai, l’offre se poursuit automatiquement sous la forme d’un abonnement payant si le client n’y a pas mis fin dans les conditions applicables. Le prix, la périodicité, la date de facturation et le caractère automatique de ce passage au payant doivent être indiqués clairement avant la validation de l’offre. Un prélèvement ou paiement récurrent suppose l’autorisation correspondante du client.
Les sept jours d’essai constituent un avantage commercial distinct du droit légal de rétractation. Le début de l’essai ou le passage au payant ne valent pas, à eux seuls, renonciation à ce droit.
Prix et contenu de l’offre
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant net à payer : Radioway ne facture pas de TVA et aucune TVA n’est ajoutée au prix annoncé. Le montant total, la périodicité de facturation et les éventuels frais de mise en place, de migration ou d’options sont indiqués avant la validation de la commande.
Les formules mensuelles et annuelles sont distinguées lorsqu’elles sont proposées. Le prix d’une formule annuelle correspond à la période annuelle indiquée ; il ne doit pas être confondu avec une échéance mensuelle.
Les prestations ou options non comprises dans l’offre initiale font l’objet d’une commande ou d’un accord complémentaire. Les montants et conditions convenus restent identifiables dans le récapitulatif de commande ou le devis accepté.
Facturation et moyens de paiement
Les factures sont accessibles depuis l’espace client Radioway. Pour un abonnement comportant un essai gratuit, le premier paiement est dû à l’issue des sept jours d’essai, puis à chaque renouvellement selon la périodicité choisie. Le montant dû, la période facturée et l’échéance sont précisés lors de la souscription et sur la facture. Les prestations ponctuelles suivent l’échéancier du devis ou de la commande accepté.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa et Mastercard), PayPal, le prélèvement SEPA et le virement bancaire, selon ceux proposés pour la commande concernée. Un paiement récurrent nécessite l’autorisation correspondante du client.
Le client peut contacter le support pour toute anomalie de facturation ou difficulté de paiement. Les modalités de paiement d’un abonnement ne doivent pas être confondues avec celles d’une prestation ponctuelle sur devis.
Clients professionnels uniquement : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture en retard ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification, dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont sans engagement minimum et se renouvellent automatiquement selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle lorsqu’elle est proposée. Une formule annuelle correspond à une période payée d’un an ; elle n’est pas un paiement mensuel.
Le client peut demander la résiliation à tout moment depuis les fonctions de son espace client ou auprès du support Radioway. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste accessible jusqu’à cette date et aucun nouveau renouvellement n’est facturé après sa prise d’effet.
Pour éviter le premier paiement après l’essai, le client doit notifier sa décision de ne pas poursuivre avant la fin des sept jours gratuits. La fin de l’abonnement et sa date de prise d’effet sont confirmées au client sur un support durable. Les droits légaux de rétractation, de remboursement ou de fin anticipée du contrat restent applicables lorsqu’ils sont ouverts.
Rétractation des consommateurs
Pour un contrat de service conclu à distance, le consommateur peut se rétracter sans justification pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La décision peut être adressée avant l’expiration du délai à contact@radioway.fr ou à Radioway, 55 rue Casimir Peret, 34500 Béziers, France. Le client peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement sa décision. Il n’a pas à justifier sa demande.
Radioway rembourse les sommes dues au titre de la rétractation dans les quatorze jours suivant sa notification, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si le consommateur a expressément demandé le début d’une prestation de services avant la fin du délai et reçu l’information requise, seule la part légalement due pour le service effectivement fourni peut être retenue. Les jours annoncés gratuits ne deviennent pas payants.
Le simple accès à un service en ligne ou le début de l’essai ne supprime pas le droit de rétractation. Les éventuelles exceptions dépendent de la nature de la prestation et des conditions légales, notamment d’un consentement exprès et d’une information préalable lorsqu’ils sont requis.
Télécharger le modèle de rétractation
Modèle à compléter, uniquement pour exercer votre rétractation
Destinataire : Radioway, 55 rue Casimir Peret, 34500 Béziers, France — contact@radioway.fr.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service suivant : …
Référence de commande : …
Date de conclusion du contrat : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature, uniquement pour un envoi papier : …
Garanties légales des services numériques
Les garanties ci-dessous s’appliquent aux consommateurs, indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Pour les exercer, contactez Radioway à contact@radioway.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
Abonnements : fourniture continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la période contractuelle de fourniture à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique : sept jours pour l’essai lorsqu’il est proposé, puis un mois pour une formule mensuelle ou un an pour une formule annuelle, ainsi que chacune des périodes renouvelées jusqu’à la fin du contrat. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture, renouvellements compris.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L’encadré suivant s’applique lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni de façon ponctuelle ou par une série d’opérations distinctes, et non à la place de la garantie couvrant toute la durée d’un abonnement.
Fourniture ponctuelle de contenus ou services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadrés issus des annexes aux articles D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, avec les périodes de fourniture des abonnements Radioway.
Fidélité dégressive RadioFlow
RadioFlow propose un tarif fidélité automatique : le prix mensuel diminue avec l’ancienneté RadioFlow, sans code promotionnel, sans négociation et sans engagement supplémentaire. Le premier palier de fidélité intervient après six mois d’ancienneté.
- RadioFlow Essentiel : 14,90 € par mois au départ, 13,90 € dès 6 mois, 12,90 € dès 12 mois, puis 11,90 € dès 24 mois. Le tarif minimum de 11,90 € reste applicable dès 36 mois.
- RadioFlow Studio : 24,90 € par mois au départ, 23,90 € dès 6 mois, 22,90 € dès 12 mois, 21,90 € dès 24 mois et 19,90 € dès 36 mois. Tarif minimum : 19,90 € par mois.
- RadioFlow Pro : le tarif de départ de 39,90 € bénéficie d’une remise de 10 %. Le montant mensuel est de 35,91 € jusqu’au palier de 12 mois, y compris au palier de 6 mois. Le tarif fidélité devient ensuite plus avantageux et s’applique automatiquement : 35,90 € dès 12 mois, 33,90 € dès 24 mois et 31,90 € dès 36 mois. Tarif minimum : 31,90 € par mois.
L’ancienneté RadioFlow est conservée en cas de changement entre les formules Essentiel, Studio et Pro. Une résiliation complète de RadioFlow met fin à cette ancienneté ; une souscription ultérieure ouvre une nouvelle période. Aucun tarif ne descend sous le minimum de fidélité de la formule concernée.
Cette grille concerne les formules RadioFlow mentionnées ci-dessus. Elle ne constitue pas une réduction générale de tous les produits ou de tous les packs Radioway.
Conditions propres à RadioApp
RadioApp est une application web progressive accessible par une adresse internet et installable depuis les navigateurs compatibles. La disponibilité de l’installation et de certaines fonctions dépend de l’appareil et du navigateur. La souscription d’une PWA ne vaut pas commande d’une publication sur l’App Store ou Google Play.
Les fonctions dépendent de la formule Start, Plus ou Pro : player, identité visuelle et administration, puis modules d’interaction, statistiques et fonctions avancées selon l’offre. Les formules peuvent être proposées en facturation mensuelle ou annuelle. Les modules activés et le prix sont précisés avant la commande.
RadioApp ne fournit pas, à elle seule, le flux audio de la radio. Le client doit disposer d’un flux compatible, fourni par son service de diffusion, y compris RadioFlow s’il y a souscrit séparément ou dans un pack. Les titres, artistes, pochettes, historiques et prochains titres dépendent des métadonnées disponibles et de la configuration du serveur connecté.
Le client administre les contenus et, lorsque ces modules sont activés, modère les échanges de ses auditeurs : chat, dédicaces et messages vocaux notamment. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les contenus utilisés ou diffusés.
Conditions propres à RadioSite
L’abonnement RadioSite comprend l’hébergement du site et l’accès à une administration permettant de modifier ses contenus. L’assistance est accessible par chat ou ticket auprès du support Radioway.
Le nom de domaine n’est pas inclus dans l’abonnement. Le client peut conserver son domaine existant et fournir les accès ou informations nécessaires à son raccordement.
Pour RadioSite souscrit seul, la mise en place est facturée en supplément et la migration d’un site existant est proposée en option. Leur périmètre, leur coût et leurs conditions sont convenus avant intervention. Lorsqu’un pack prévoit des prestations de mise en place, son descriptif précise ce qui est effectivement compris.
Mise en place, migration et accompagnement
La fourniture d’un logiciel, sa configuration initiale, la migration de données et l’accompagnement sont des prestations distinctes. Leur inclusion dépend de la formule ou du devis accepté.
Le pack Radioway Studio comprend une mise en place selon son descriptif ; la migration d’une radio existante y est facturée séparément. Les packs proposant un accompagnement précisent les interventions et le niveau de support inclus. Toute intervention supplémentaire doit être convenue avec le client.
Le démarrage des prestations suppose la réception des contenus, accès, informations et validations nécessaires. Les délais et les responsabilités de chaque partie sont précisés pour la prestation concernée. Un élément manquant ou une difficulté technique doit être signalé afin de convenir de la suite des opérations.
Assistance et fonctionnement des services
Le client peut demander de l’aide via support.radioway.fr, par chat ou ticket selon les canaux proposés. Le niveau d’assistance ou de priorité dépend de l’offre souscrite. Un délai d’intervention ou une disponibilité particulière ne sont garantis que lorsqu’un engagement précis a été convenu.
Le fonctionnement des services dépend notamment d’une connexion internet et d’équipements compatibles. Des opérations de maintenance, des incidents ou des défaillances de services externes peuvent affecter leur disponibilité. Radioway demeure responsable de ses propres obligations ; le recours à un prestataire technique ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.
Contenus, droits de diffusion et propriété intellectuelle
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il autorise leur utilisation technique dans la mesure nécessaire à l’exécution des services commandés.
Il lui appartient de disposer des droits nécessaires sur les musiques, émissions, voix, images, logos et autres éléments qu’il diffuse ou met à disposition. Un abonnement technique à RadioFlow, RadioDeck, RadioApp ou RadioSite ne remplace pas les autorisations et redevances éventuellement dues aux ayants droit ou organismes de gestion collective.
Radioway conserve les droits sur ses logiciels, interfaces, composants génériques et savoir-faire. L’abonnement donne un droit d’utilisation selon l’offre souscrite ; il ne transfère pas la propriété du logiciel ou de son code source. Les droits portant sur un livrable spécifique sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.
Données personnelles et fin de service
Radioway agit comme responsable du traitement pour la gestion de ses comptes clients, commandes, factures et demandes de support. Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte d’une radio cliente dans l’exécution d’un service, Radioway peut agir comme sous-traitant, la radio concernée demeurant responsable de ces traitements.
Les traitements effectués pour le compte d’un client doivent être encadrés par les dispositions contractuelles de sous-traitance applicables, notamment sur les instructions, la sécurité, les prestataires ultérieurs et la restitution ou suppression des données. Les présentes CGV ne remplacent pas cet encadrement.
Les modalités de récupération des contenus et de fin d’accès doivent être précisées pour le service concerné. Les durées légales de conservation de certains documents, notamment les factures, restent applicables. Les traitements liés à la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité.
Responsabilité et droits légaux
Chaque partie répond de l’exécution de ses obligations selon les règles applicables et les engagements souscrits. Les conséquences d’un incident sont appréciées en tenant compte de sa cause, du préjudice et des obligations de chaque partie.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant un droit ou une garantie légale impérative, ni comme limitant une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Force majeure
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre de la situation et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Radioway qui n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette démarche n’empêche pas l’exercice d’un recours devant les juridictions compétentes.
Radioway n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Dès cette désignation, le nom, l’adresse et le site du médiateur compétent seront indiqués ici.
Réclamations et droit applicable
Pour toute question ou réclamation, contactez le support depuis l’espace client ou écrivez à contact@radioway.fr, en précisant le service et la commande concernés.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.
